Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité

Introduction

En utilisant le Service proposé par votre organisme de référence (« Le Service »), au moyen de l’application web ANAAIS (« Application Web » ou (« Application » ou (« Application ANAAIS ») détenue et exploitée par SIAANA TECH (“SIAANA TECH”), vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions d'utilisation »). Il est conseillé de consulter régulièrement les Conditions d'utilisation pour les mises à jour ou les changements qui peuvent vous concerner. SIAANA TECH se réserve le droit d'actualiser et de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment sans préavis. Les nouvelles fonctionnalités qui peuvent être ajoutés au service seront soumises aux Conditions d'utilisation que vous devrez accepter à chaque utilisation. Si vous continuez à utiliser le Service après que de telles modifications aient été faites, vous devrez accepter à nouveau les Conditions d’utilisation. La violation de tout ou en partie des Conditions d'utilisation entraînera la résiliation de votre compte.
Modalité du compte
• Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser ce Service et l’application.
• Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse courriel valide et toute autre information nécessaire afin de compléter le processus d'inscription sur la plateforme de gestion détenue par votre organisme de référence au moment de l’inscription.
• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et la sécurité de votre compte. SIAANA TECH ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou toute perte pouvant découler de votre défaut de protéger vos informations de connexion, y compris votre mot de passe.
Utilisation générale
Vous pouvez accéder et utiliser l’application Web ANAAIS, selon les droits accordés pour :
• Vous connecter
• Planifier, modifier, annuler, accepter ou consulter une demande de service
• Consulter la liste des anciennes prestations reçues via l’application
• Noter et commenter une prestation de répit et l’utilisation de l’application
• Vérifier votre profil et changer votre mot de passe
Vous ne pouvez pas :
• Vous ne pouvez utiliser, recueillir, récolter ou stocker des informations personnellement identifiables à partir de l’application web
• Vous ne devez pas modifier ou démonter quelque partie de l’application web que ce ne soit ni des logiciels utilisés par ou pour l’application web.
• Vous ne pouvez utiliser un système automatisé pour accéder à l’Application et envoyer des requêtes au serveur ANAAIS.
• Vous ne pouvez utiliser quelque partie de l’Application que ce soit à des fins commerciales.
• Vous ne pouvez pas transgresser les lois applicables ou les règlements.
Le Service vs l’Application web
• Le service est l’offre de répit flexible de l’organisme partenaire/client pour les proches aidants au moyen de l’application ANAAIS.
• L’application ANAAIS est un outil de mise en lien direct entre celui qui fait une demande de service et celui qui accepte la demande et offre le service.
• Le service est offert par un organisme partenaire/client qui met à disposition l’application web ANAAIS pour l’utilisateur et est accessible via un lien web spécifique à l’organisme qui offre le Service. Aucune personne ne peut avoir accès à l’application et au service sans y avoir préalablement été identifié et référencé par un organisme partenaire/client.
Modification du Service
• SIAANA TECH se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’utilisation de l’application à tout moment pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis à l’utilisateur en accord avec l’organisme partenaire/client qui vous offre le Service
Annulation et résiliation du service
• SIAANA TECH se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier votre compte à tout moment pour n'importe quelle raison en accord avec l’organisme partenaire qui vous offre le Service, y compris mais non limité à une violation de ces Conditions d'utilisation sans préavis. Nous nous réservons également le droit de supprimer tout le contenu associé à votre compte.
• SIAANA TECH n'est pas responsable envers vous ou tout tiers pour des pertes ou dommages encourus à la suite de votre interdiction d'accès à l’Application en accord avec l’organisme partenaire/client. En plus d'interrompre l'accès à un compte utilisateur, SIAANA TECH se réserve le droit de bloquer certaines adresses IP à sa seule discrétion.
• SIAANA TECH peut refuser l’accès à l’application web à n'importe qui pour n'importe quelle raison, à tout moment en accord avec l’organisme partenaire/client qui vous offre le Service.
Droits de propriété intellectuelle
• SIAANA TECH possède les droits de propriété intellectuelle de toutes les composantes d’ANAAIS, y compris mais non limité : au nom commercial, aux logos, aux pictogrammes, aux illustrations, aux maquettes et aux éléments d'interface contenus dans l’application, le logiciel, le code et la documentation connexe. Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, décompiler ou désassembler tout aspect l’application web.
Conditions générales
• Votre utilisation l’application web, y compris du contenu, des informations ou des fonctionnalités qu'il contient, est fourni sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, exprimées ou implicites, y compris mais non limité aux garanties de qualité marchande. Vous assumez l'entière responsabilité et le risque lié à votre utilisation du Service.
• Vous vous engagez à ne pas revendre, dupliquer, reproduire ou utiliser toute partie du l’application web.
• Vous ne pouvez pas utiliser l’application web pour stocker, héberger, ou envoyer un courriel non sollicité (spam).
• Vous ne pouvez pas utiliser l’application web pour transmettre des virus ou du contenu malveillant. SIAANA TECH ne donne aucune garantie quant à votre capacité à utiliser le Service, à votre satisfaction avec le service, que le service sera disponible à tout moment, sans interruption, et sans erreur, et que les bugs ou erreurs dans le service seront corrigés.
• SIAANA TECH n’est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres découlant de ou liés de quelque façon à votre utilisation du Service. Votre seul recours de l'insatisfaction avec le Service est de cesser d'utiliser le Service et d’écrire à votre organisme qui vous référence.
• Toute question concernant les conditions d’utilisation de l’application web doivent être adressées à contact@siaanatech.com. Pour des problèmes techniques liés à l’accès et à utilisation de l’application, communiquez à contact@anaais.ca. En cas de problème avec le Service offert, veuillez communiquer avec votre organisme de référence.
Politique de confidentialité
Introduction
Cette politique de confidentialité décrit les pratiques de Siaana Tech ("nous", "notre" ou "la Société") concernant les informations collectées auprès des utilisateurs qui accèdent à notre Application web ANAAIS ou partagent autrement des informations personnelles avec nous (collectivement : "Utilisateurs").
Autorité responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou loi 25 sur la confidentialité des données personnelles : Alexandra Sabin.
‍Droits des utilisateurs
‍Vous pouvez demander à :
• Recevoir confirmation que des informations personnelles vous concernant sont traitées, et accéder à vos informations personnelles stockées, ainsi qu'à des informations supplémentaires.
• Recevoir une copie des informations personnelles que vous nous fournissez volontairement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• ‍Demander la rectification de vos informations personnelles qui sont sous notre contrôle.
• Demander l'effacement de vos informations personnelles.
• Vous opposer au traitement de vos informations personnelles par nous.
• ‍Demander à restreindre le traitement de vos informations personnelles par nous.
• Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
• Cependant, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes et aux exigences réglementaires.
• Si vous souhaitez exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, ou obtenir plus d'informations, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (“DPO”) en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous : contact@siaanatech.com
‍Conservation
• ‍Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services, et selon le nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos politiques. Les périodes de conservation seront déterminées en tenant compte du type d'informations collectées et de l'objectif pour lequel elles sont collectées, en gardant à l'esprit les exigences applicables à la situation et la nécessité de détruire les informations obsolètes ou inutilisées dans les plus brefs délais raisonnables.
• Conformément à la réglementation en vigueur, nous conserverons les dossiers contenant des données personnelles des clients, des documents d'ouverture de compte, des communications et tout ce qui est requis par les lois et règlements applicables.
• Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre propre discrétion.
Motifs de la collecte de données
• ‍Le traitement de vos informations personnelles (c'est-à-dire, toute information qui peut potentiellement permettre votre identification par des moyens raisonnables ; ci-après « Informations Personnelles ») est nécessaire pour l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous et pour vous fournir nos services, pour protéger nos intérêts légitimes et pour se conformer aux obligations légales et réglementaires financières auxquelles nous sommes soumis.
• Lorsque vous utilisez l’Application web, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation, à la divulgation et à d'autres utilisations de vos Informations Personnelles telles que décrites dans cette Politique de Confidentialité.
• Nous encourageons nos Utilisateurs à lire attentivement la Politique de Confidentialité et à l'utiliser pour prendre des décisions éclairées.
‍Quelles informations collectons-nous ?
‍Nous collectons deux types de données et d'informations auprès des Utilisateurs.
• Le premier type d'informations est non identifié et non identifiable concernant un ou plusieurs Utilisateurs, qui peut être mis à disposition ou recueilli via votre utilisation du Site (« Informations Non Personnelles »). Nous ne sommes pas au courant de l'identité de l'Utilisateur à partir duquel les Informations Non Personnelles ont été collectées. Les Informations Non Personnelles qui sont collectées peuvent inclure vos informations d'utilisation agrégées et des informations techniques transmises par votre appareil, y compris certaines informations logicielles et matérielles (par exemple, le type de navigateur et le système d'exploitation que votre appareil utilise, la préférence de langue, l'heure d'accès, etc.) afin d'améliorer la fonctionnalité de notre Site. Nous pouvons également recueillir des informations sur votre activité sur l’Application web (par exemple, pages consultées, navigation en ligne, clics, actions, etc.).
• Le second type d'informations est les Informations Personnelles qui sont des informations identifiables individuellement, à savoir des informations qui identifient une personne ou peuvent identifier une personne avec un effort raisonnable. Ces informations incluent :
o Informations sur l'appareil : Nous collectons des Informations Personnelles de votre appareil. Ces informations incluent des données de géolocalisation, l'adresse IP, des identifiants uniques (par exemple, l'adresse MAC et l'UUID) et d'autres informations qui se rapportent à votre activité via l’Application web.
o Informations d'inscription : Lorsque vous vous inscrivez sur l’Application Web, il vous sera demandé de nous fournir certains détails tels que : nom complet ; adresse courriel ou physique, et d'autres informations (si requis).
‍Comment recevons-nous des informations sur vous ?
‍Nous recevons vos Informations Personnelles de diverses sources :
• Lorsque vous nous fournissez volontairement vos détails personnels à l’organisme partenaire/client pour vous inscrire sur l’Application web ;
• Via la plateforme de gestion détenue par l’organisme partenaire/client qui utilise la base de données pour vous référencer.
• Lorsque vous utilisez ou accédez à l’application web en lien avec l'utilisation du Services offert par l’organisme partenaire/client.
‍Comment les informations sont-elles utilisées ? Avec qui partageons-nous les informations ?
‍Nous ne louons ni ne vendons aucune information personnelle. Nous ne partageons les informations des Utilisateurs qu’avec l’organisme partenaire/client qui vous offre le Service.
Nous pouvons utiliser les informations pour les besoins suivants :
• Expériences utilisateur
• Communiquer avec vous pour vous fournir des informations techniques et répondre à tout problème de service client que vous pourriez avoir ;
• Pour communiquer avec vous et vous tenir informé de nos dernières mises à jour et services ;
• À des fins statistiques et analytiques, destinées à améliorer l’Application web."
Collecte d'informations par des tiers
• ‍Notre politique concerne uniquement l'utilisation et la divulgation des informations que nous collectons. Dans la mesure où vous divulguez vos informations à d'autres parties ou sites sur Internet, des règles différentes peuvent s'appliquer à leur utilisation ou divulgation des informations que vous leur divulguez. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque tiers auquel vous choisissez de divulguer des informations.
• Cette Politique de Confidentialité ne s'applique pas aux pratiques des entreprises que nous ne possédons ni ne contrôlons, ni aux individus que nous n'employons ni ne gérons, y compris tout tiers auquel nous pouvons divulguer des informations telles qu'établies dans cette Politique de Confidentialité.
‍Comment protégeons-nous vos informations ?
• ‍Nous prenons grand soin de mettre en œuvre et de maintenir la sécurité du Site et de vos informations. Nous conservons vos données collectées durant toute la durée du contrat de licence d’exploitation avec l’organisme partenaire/client qui vous offre le Service. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour sauvegarder les informations, nous ne pouvons être responsables des actes de ceux qui accèdent sans autorisation ou abusent de l’Application web, et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que nous empêcherons un tel accès.
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• ‍Aucune
Mineurs
• ‍Nous comprenons l'importance de protéger la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement en ligne. L’Application web n’est pas conçu pour ou destiné aux enfants. En aucun cas, nous ne permettons l'utilisation de nos services par des mineurs sans consentement préalable ou autorisation d'un parent ou tuteur légal. Nous ne collectons pas sciemment d'Informations Personnelles auprès de mineurs. Si un parent ou tuteur se rend compte que son enfant nous a fourni des Informations Personnelles sans leur consentement, il ou elle devrait nous contacter à contact@siaanatech.com
‍Mises à jour ou modifications de cette Politique de Confidentialité
• ‍Nous nous réservons le droit de modifier ou réviser périodiquement la Politique de Confidentialité ; les modifications importantes seront effectives immédiatement après l'affichage de la Politique de confidentialité révisée. La dernière révision sera reflétée dans la section « Dernière modification ». Votre utilisation continue de l’Application web, suivant la notification de telles modifications, constitue votre reconnaissance et votre consentement à de telles modifications de la Politique de Confidentialité et votre accord à être lié par les termes de telles modifications.
Hébergeur
• ‍L'hébergeur du l’application web ANAAIS est la Société IONOS SARL France au capital de 100.000 € dont le siège social est situé au 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES
Comment nous contacter
• ‍Si vous avez des questions générales sur l’Application web ou les informations que nous collectons sur vous et comment nous les utilisons, vous pouvez nous contacter à contact@siaanatech.com
• Siaana Tech : 9429-6340 Québec inc. / basée à Montréal, Qc, CANADA / www.siaanatech.com
• Dernière modification 2024-05-30